Historique

• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...
  Source : www.gererseul.com
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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